Durée de validité
Dans le cadre d'une vente, le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) a une durée de validité d'un an s'il établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils.
Dans le cadre d'une location, le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) a une durée de validité de six ans s'il établit la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par arrêté.
A l'inverse, un CREP ayant établi l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté a une durée de validité illimitée quel que soit le contexte dans lequel on opère (vente ou location).
Les CREP établis dans le cadre des parties communes ont une durée de validité illimitée.
Dans tous les cas de figure, la recherche de canalisation en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.
Information
Si vous détenez un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) établi sous l'empire de l'ancienne règlementation (en vigueur jusqu'au 26 avril 2006), sachez qu'il n'est plus valable quel que soit son contenu et quelles que soient les conclusions du diagnostiqueur. Seuls les CREP établis depuis le 27 avril 2006 ayant établi une absence de plomb sont valables sans limite de temps et réutilisables à l'occasion d'une prochaine vente (sous réserve d'éventuelles modifications législatives ou règlementaires futures).
Règlementation
La règlementation actuelle relative à ce diagnostic est contenue dans les références suivantes :
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