DOMAINE
|
Les textes lÉgaux concernant le domaine AMIANTE
|
Durée de validité
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a une durée de validité de dix ans. Cette durée est identique aussi bien pour la vente que pour la location.
Information
S'il est obligatoire de faire établir un diagnostic de performance énergétique pour les locaux affectés à un usage autre que l'habitation (commerces, bureaux, etc.) dans le cadre d'une vente ; en revanche, à ce jour, il n'est pas requis d'en faire établir un lors de la conclusion d'un bail professionnel ou commercial. (Rép. Min. Hamel n° 614 du 14 août 2007).
Règlementation
La règlementation actuelle relative à ce diagnostic est contenue dans les références suivantes :
|
|