obligations rÈglementaires |
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VENTE :
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Biens concernés |
Durée de validité |
| AMIANTE |
Toute construction dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
3 ans : si présence d'amiante friable
illimité : dans les autres cas ( uniquement si les documents ont été établis depuis septembre 2002 :
dans le cas contraire, repérage amiante à refaire). |
| GAZ (installation de + de 15ans) |
Tout logement dont l'installation intérieure date de + de 15 ans |
3 ans |
| ELECTRICITE (installation de + de 15ans) |
Tout logement dont l'installation intérieure date de + de 15 ans |
3 ans |
| MESURAGE CARREZ (appartement et copropriété uniquement) |
Lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m2 |
illimitée sauf modification du bien affectant sa surface
(à noter toutefois que si la vente intervient dans un délai supérieur à 1 an
il est préférable de refaire établir un mesurage,
le vendeur ne pouvant plus se retourner contre son propre vendeur, son action étant éteinte) |
| PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
10 ans |
| PLOMB (CREP) |
Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 |
1 an
(ou illimitée si aucune trace de plomb a été décelée) |
| TERMITES |
Tout bâtiment situé dans une zone déclarée contaminée par Arrêté Municipal ou Préfectoral. |
6 mois |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
Tout bien (y compris terrain) se situant dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique |
6 mois |
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LOCATION :
| PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
10 ans |
| PLOMB (CREP) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
6 ans |
MESURAGE "Loi Boutin" (concerne tous les logements résidentiels, copropriété ou non)
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Tout logement. |
Illimitée sauf modification du bien affectant sa surface |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
Tout bien (y compris terrain) se situant dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique |
6 mois |
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ValiditÉ des diagnostics immobiliers |
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VENTE :
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Biens concernés |
Durée de validité |
| AMIANTE |
Toute construction dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 |
3 ans : si présence d'amiante friable
illimité : dans les autres cas ( uniquement si les documents ont été établis depuis septembre 2002 :
dans le cas contraire, repérage amiante à refaire). |
| GAZ (installation de + de 15 ans) |
Tout logement dont l'installation intérieure date de + de 15 ans |
3 ans |
| ELECTRICITE (installation de + de 15 ans) |
Tout logement dont l'installation intérieure date de + de 15 ans |
3 ans |
| MESURAGE CARREZ (appartement et copropriété uniquement) |
Lots de copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m2 |
illimitée sauf modification du bien affectant sa surface
(à noter toutefois que si la vente intervient dans un délai supérieur à 1 an
il est préférable de refaire établir un mesurage,
le vendeur ne pouvant plus se retourner contre son propre vendeur, son action étant éteinte) |
| PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
10 ans |
| PLOMB (CREP) |
Tout logement construit avant le 1er janvier 1949 |
1 an
(ou illimitée si aucune trace de plomb a été décelée) |
| TERMITES |
Tout bâtiment situé dans une zone déclarée contaminée par Arrêté Municipal ou Préfectoral. |
6 mois |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
Tout bien (y compris terrain) se situant dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique |
6 mois |
LOCATION :
| PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
10 ans |
| PLOMB (CREP) |
Tout logement, et la plupart des locaux ou bâtiments |
6 ans |
MESURAGE "Loi Boutin" (concerne tous les logements résidentiels, copropriété ou non)
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Tout logement. |
Illimitée sauf modification du bien affectant sa surface |
| RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES |
Tout bien (y compris terrain) se situant dans le champ d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, ou en zone sismique |
6 mois |
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